CONVENTION D'HONORAIRES – LOYER-IMPAYE.FR

Entre les soussignés :

1) Maître Jade Griffaton, avocate au Barreau de Paris

Ci-après dénommé « L'AVOCAT »

ET

2) Le Client

Ci-après dénommé « LE CLIENT »

I – OBJET DE LA CONVENTION

Missions de L'AVOCAT :

Le CLIENT confie à L'AVOCAT la mission suivante :

• Analyse et étude du dossier relatif aux loyers impayés ou à la résiliation du bail ;
• Constitution complète du dossier ;
• Rédaction et envoi d'une mise en demeure ;
• Coordination avec un huissier pour le commandement de payer, (si les conditions préalables juridiques sont réunies) ;
• Rédaction et dépôt de l'assignation (si les conditions juridiques préalables sont réunies) ;
• Suivi de l'exécution de la décision de justice (saisies, recouvrement, interventions d'huissier, etc.) ;

Important : ces procédures sont des procédures sans représentation obligatoire ; le CLIENT n'est pas obligé d'être représenté devant le tribunal.

Aucune audience judiciaire n'est comprise dans le forfait. Si une audience devait intervenir, le CLIENT pourra, sur demande expresse, être orienté vers un avocat partenaire compétent, et les honoraires correspondants feront l'objet d'une facturation séparée.

L'AVOCAT pourra, en cas de nécessité, déléguer certaines diligences à un collaborateur ou partenaire compétent, tout en restant responsable de la supervision.

II – HONORAIRES

Les honoraires sont exprimés hors taxes (HT) et peuvent être réglés par carte bancaire ou virement.

2.1 Mission principale

• Forfait : 1.490 € HT
• Possibilité de paiement en deux fois : 50 % à l'ouverture du dossier et 50 % à 30 jours du premier paiement.
• Ce forfait ne comprend pas les débours, frais d'huissier, frais de postulation, ni audiences.

2.2 Diligences supplémentaires

Toute diligences supplémentaires (audience, rédaction de conclusions supplémentaires, interventions exceptionnelles) feront l'objet d'une facturation au taux horaire ou par forfait, après acceptation expresse du CLIENT.

III – DESSAISSEMENT

Si le CLIENT souhaite dessaisir l'AVOCAT avant l'exécution complète de la mission, les diligences déjà réalisées seront facturées selon le taux horaire habituel : 300 € HT / heure.

IV – VOIES DE RECOURS

Si la décision obtenue fait l'objet d'un recours, un avenant spécifique sera établi pour encadrer les honoraires liés aux nouvelles diligences.

V – FRAIS, DÉBOURS ET DÉPLACEMENTS

Les honoraires prévus couvrent les tâches réalisées par l'AVOCAT ou son équipe, y compris secrétariat, téléphonie, copies et archivage.

Les frais et débours externes (huissier, greffe, postulation, déplacement) restent à la charge du CLIENT et doivent être réglés directement dans un délai de 30 jours après réception de la facture correspondante.

VI – TVA

Les honoraires et frais sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.

VII – CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la présente convention, LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur de la consommation de la profession d'avocat ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L'AVOCAT par une réclamation écrit.

En cas d'échec, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la demande de la partie la plus diligente.