Audience au Tribunal pour Expulsion: Comment Se Déroule l'Audition en 2025

L'audience au tribunal judiciaire représente le moment décisif de toute procédure d'expulsion pour loyers impayés. C'est lors de cette audition, généralement publique, que le juge entendra les arguments du propriétaire et du locataire avant de rendre sa décision. Pour un propriétaire non habitué aux tribunaux, cette étape peut être source d'anxiété. Pourtant, bien préparée, l'audience se déroule de manière structurée et prévisible. Ce guide complet vous explique minute par minute ce qui se passera, comment vous préparer efficacement, quels arguments présenter, et quelles erreurs éviter absolument.

Avant l'Audience: Préparation Essentielle

Réception de la Convocation

Après le dépôt de votre assignation au greffe du tribunal, vous recevrez par courrier une convocation officielle mentionnant:

• Date et heure précises de l'audience: Notez-les immédiatement dans votre agenda
• Salle d'audience: Numéro de la salle (exemple: "Chambre 3, salle B")
• Nom du juge rapporteur: Juge en charge de votre dossier
• Numéro de rôle: Référence de votre affaire (RG n°XX/XXXXX)
• Type d'audience: "Audience publique en matière civile"

Délai moyen entre l'assignation et l'audience: 2 à 6 mois selon l'encombrement du tribunal (Paris: 6-8 mois, province: 2-4 mois, tribunaux ruraux: 1-2 mois).

Constitution du Dossier d'Audience

Préparez 4 exemplaires complets de votre dossier (1 pour le juge, 1 pour le greffier, 1 pour le locataire si présent, 1 pour vous):

• Assignation originale avec PV de signification
• Bail de location complet (toutes les pages)
• État des lieux d'entrée signé
• Commandement de payer avec PV de signification
• Quittances de loyer (24 derniers mois)
• Relevés bancaires attestant des impayés
• Décompte actualisé au jour de l'audience
• Correspondances avec le locataire (LRAR, emails, SMS)
• DPE et diagnostics obligatoires
• Tout élément nouveau apparu depuis l'assignation

Classez ces documents dans un classeur avec intercalaires numérotés. La présentation professionnelle du dossier influence positivement le juge.

Lecture des Conclusions du Locataire (le cas échéant)

Si le locataire conteste votre demande, il doit déposer des "conclusions" écrites au greffe. Vous en recevrez une copie généralement 2 à 4 semaines avant l'audience. Lisez-les attentivement et préparez des contre-arguments:

Argument fréquent du locataire	Votre contre-argument
"Le logement est indécent/insalubre"	Produire DPE classe acceptable, photos récentes, attestation de conformité, expertises contradictoires
"Le propriétaire n'a pas réalisé les travaux promis"	Produire échanges écrits prouvant absence de promesse, ou factures de travaux réalisés
"J'ai des difficultés financières temporaires"	Rappeler que la difficulté financière ne suspend pas l'obligation de payer, proposer échéancier strict
"Le commandement de payer est irrégulier"	Vérifier la régularité formelle, produire jurisprudence validant votre commandement
"Je demande des délais de paiement"	Accepter sous conditions strictes (garantie, échéancier court avec clause résolutoire express)

Tenue Vestimentaire et Attitude

L'audience est un acte solennel. Votre apparence et votre comportement comptent:

• Tenue professionnelle obligatoire: Costume-cravate pour les hommes, tailleur ou robe sobre pour les femmes
• Ponctualité absolue: Arrivez 30 minutes avant l'heure de convocation pour vous familiariser avec les lieux
• Attitude respectueuse: Parlez calmement, ne coupez jamais la parole au juge, appelez-le "Monsieur/Madame le Juge" ou "Monsieur/Madame le Président"
• Pas de téléphone portable: Éteignez-le complètement ou laissez-le au vestiaire

Déroulement de l'Audience: Chronologie Minute par Minute

1. Arrivée au Tribunal (H-30 minutes)

Présentez-vous à l'accueil du tribunal avec votre convocation et une pièce d'identité. Le personnel vous indiquera la salle d'audience. Les palais de justice disposent généralement:

• D'un contrôle de sécurité à l'entrée (comme à l'aéroport)
• De panneaux d'affichage indiquant les audiences du jour par salle
• D'un vestiaire (déposez manteau et sacs volumineux)
• De salles d'attente équipées de bancs

Repérez votre nom sur la liste d'appel des causes affichée devant la salle. Vérifiez que votre affaire est bien inscrite au rôle du jour.

2. Installation en Salle d'Attente (H-15 minutes)

Installez-vous sur les bancs de la salle d'attente devant la chambre concernée. Plusieurs dizaines d'affaires sont généralement programmées le même jour. L'audience est publique: vous pouvez assister aux affaires précédentes pour vous familiariser avec le déroulement.

Relisez vos notes, respirez calmement, visualisez positivement votre intervention. Si votre avocat est présent, faites un dernier point avec lui.

3. Appel de l'Affaire (Heure variable)

Un huissier d'audience ou le greffier annonce à haute voix: "Affaire n° [numéro de rôle]: Monsieur/Madame [votre nom] contre Monsieur/Madame [nom du locataire]".

Levez-vous immédiatement et suivez l'huissier dans la salle d'audience. Trois scénarios possibles:

• Vous et le locataire êtes présents: Audience contradictoire complète
• Vous êtes seul (locataire absent): Jugement par défaut probable
• Vous êtes absent: Risque de radiation de l'affaire ou jugement défavorable

4. Entrée en Salle d'Audience

La salle d'audience est organisée ainsi:

• Le juge: Sur une estrade surélevée, derrière un bureau (parfois 3 juges en formation collégiale)
• Le greffier: À côté du juge, prend note des débats
• Les parties: Face au juge, chacune d'un côté (demandeur à gauche, défendeur à droite généralement)
• Le public: Sur les bancs au fond de la salle (l'audience est publique sauf huis clos exceptionnel)

Installez-vous à la place indiquée par l'huissier. Restez debout jusqu'à ce que le juge vous invite à vous asseoir.

5. Vérification d'Identité et de Représentation (2 minutes)

Le juge ou le greffier procède aux vérifications d'usage:

Juge: "Monsieur/Madame [votre nom], vous êtes bien le demandeur dans cette affaire?"
Vous: "Oui, Monsieur le Juge."

Juge: "Êtes-vous assisté d'un avocat?"
Vous: "Non, Monsieur le Juge, j'ai choisi de me défendre seul." OU "Oui, Monsieur le Juge, Maître [nom] me représente."

Même vérification pour le locataire s'il est présent.

6. Rappel des Faits par le Juge (3 minutes)

Le juge résume brièvement l'affaire en lisant votre assignation:

Juge: "Il s'agit d'une demande de résiliation de bail et d'expulsion pour loyers impayés. Monsieur/Madame [votre nom], vous demandez l'expulsion de votre locataire, Monsieur/Madame [nom], qui ne paie plus son loyer depuis [date], pour un montant de [montant]€. Un commandement de payer a été signifié le [date]. Le locataire n'a pas régularisé. C'est bien cela?"

Vous: "Oui, Monsieur le Juge, c'est exact." (Vous pouvez préciser: "Le montant actualisé au jour de l'audience est de [montant]€.")

7. Plaidoirie du Demandeur (Vous) - 5 à 10 minutes

Le juge vous donne la parole en premier (c'est vous qui demandez quelque chose):

Juge: "Monsieur/Madame [votre nom], vous avez la parole. Expliquez-nous votre situation."

C'est le moment crucial. Voici la structure d'une plaidoirie efficace:

Structure Type de Plaidoirie (5-7 minutes)

1. Introduction factuelle (1 minute):

2. Démarches amiables tentées (1 minute):

3. Respect de la procédure légale (1 minute):

4. Situation financière personnelle (1 minute):

5. Demandes précises et chiffrées (2 minutes):

8. Questions du Juge (5 minutes)

Le juge peut vous poser des questions de clarification:

Questions fréquentes du juge:

• "Le logement est-il conforme? Avez-vous le DPE?" → Produisez le DPE et les diagnostics
• "Le locataire vous a-t-il signalé des problèmes de logement?" → Répondez factuellement avec preuves écrites
• "Avez-vous tenté une médiation?" → Expliquez vos démarches amiables
• "Quelle est la situation personnelle du locataire?" → Si vous la connaissez, exposez-la objectivement (présence d'enfants, situation professionnelle)
• "Accepteriez-vous un échéancier de paiement?" → Réponse stratégique: "Oui sous conditions strictes" ou "Non car j'ai déjà proposé sans succès"

Répondez toujours de manière concise, factuelle, sans émotion excessive. Évitez les longs récits et les jugements moraux sur le locataire.

9. Plaidoirie du Défendeur (Locataire) - 5 à 10 minutes

Le juge donne ensuite la parole au locataire s'il est présent:

Juge: "Monsieur/Madame [nom du locataire], vous avez la parole. Qu'avez-vous à répondre?"

Le locataire peut:

• Reconnaître la dette et demander des délais
• Contester le montant en produisant des preuves de paiement
• Invoquer des problèmes de logement (indécence, travaux non faits)
• Expliquer sa situation personnelle difficile (maladie, perte d'emploi, divorce)
• Demander l'aide du Fonds de Solidarité Logement

Écoutez attentivement sans interrompre. Prenez des notes pour votre réplique.

10. Réplique du Demandeur (Vous) - 3 minutes

Le juge peut vous redonner brièvement la parole pour répondre aux arguments du locataire:

Juge: "Monsieur/Madame [votre nom], souhaitez-vous ajouter quelque chose?"

C'est le moment de démonter les arguments infondés du locataire, toujours avec respect et preuves à l'appui. Exemples:

• Si le locataire invoque des travaux non faits: "Monsieur le Juge, je n'ai jamais été informé par écrit de ces travaux. Je verse au dossier tous nos échanges écrits qui ne mentionnent aucune demande de travaux."
• Si le locataire demande des délais: "Monsieur le Juge, j'ai déjà proposé deux échéanciers qui n'ont pas été respectés. Je ne peux plus faire confiance."

11. Clôture des Débats et Mise en Délibéré

Une fois que toutes les parties ont été entendues, le juge clôt les débats:

Juge: "L'affaire est mise en délibéré. Le jugement sera rendu le [date, généralement 2 à 6 semaines plus tard]. Vous en serez informés par courrier. L'audience est levée."

Vous pouvez quitter la salle. Le jugement sera disponible au greffe à la date annoncée.

Conseils Stratégiques pour Convaincre le Juge

Ce Que les Juges Apprécient

• Preuves documentaires solides: Quittances, relevés bancaires, commandement conforme
• Démarches amiables préalables: Lettres de relance, tentatives de médiation
• Respect strict de la procédure: Commandement régulier, délais respectés
• Logement conforme aux normes: DPE acceptable, diagnostics à jour
• Propriétaire de bonne foi: Pas de manœuvres déloyales, dialogue constructif
• Ton mesuré et respectueux: Pas d'agressivité envers le locataire

Ce Que les Juges N'Aiment Pas

• Mensonges ou exagérations: Gonfler le montant de la dette, inventer des faits
• Logement non conforme: DPE G, absence de diagnostics, insalubrité
• Procédure bâclée: Commandement irrégulier, délais non respectés
• Propriétaire procédurier: Multiples procédures parallèles, harcèlement
• Agressivité verbale: Insultes, mépris envers le locataire
• Désorganisation: Dossier incomplet, pièces manquantes

Cas Particuliers et Situations Spéciales

Le Locataire Ne Comparaît Pas (60% des cas)

Dans la majorité des procédures d'expulsion, le locataire ne se présente pas à l'audience. Le juge rendra alors un jugement par défaut, généralement favorable au propriétaire si le dossier est complet et régulier.

Déroulement simplifié:

• Appel de l'affaire: seul le propriétaire se présente
• Le juge constate l'absence du locataire et vérifie la régularité de la signification de l'assignation
• Le propriétaire expose brièvement sa demande (5 minutes)
• Le juge pose quelques questions de vérification
• Mise en délibéré: jugement rendu dans les 2-4 semaines

Attention: Un jugement par défaut peut faire l'objet d'une opposition du locataire dans le mois suivant sa notification. L'affaire sera alors à nouveau jugée contradictoirement.

Le Juge Ordonne une Expertise

Si le locataire invoque des problèmes graves de logement (infiltrations, insalubrité, absence de chauffage) et que le juge estime ces allégations crédibles, il peut ordonner une expertise judiciaire avant de statuer.

Conséquences:

• Délai supplémentaire de 3 à 6 mois (temps de l'expertise)
• Coût de l'expertise: 1 500€ à 3 000€ (à votre charge dans un premier temps, remboursable si vous gagnez)
• Nouvelle audience après remise du rapport d'expertise

Pour éviter cette situation, produisez systématiquement votre DPE, vos diagnostics, et des photos récentes du logement en bon état.

Le Juge Propose une Médiation

Dans certains cas, le juge peut proposer une médiation judiciaire pour tenter un règlement amiable:

Juge: "Seriez-vous d'accord pour une médiation avec un médiateur judiciaire? Cela pourrait permettre de trouver un accord sur un échéancier."

Vous pouvez accepter ou refuser. Si vous acceptez, le juge désigne un médiateur et renvoie l'affaire à une audience ultérieure (3 mois plus tard généralement). Si la médiation échoue, le juge statuera alors.