Conditions Générales de Services – LOYER-IMPAYE.FR

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») régissent l'ensemble des commandes de prestations effectuées par un client (ci-après le « Client ») sur le site Internet www.loyer-impaye.fr, édité par Loyer-Impaye, une équipe spécialisée dans la gestion et le suivi des procédures relatives aux impayés locatifs, opérant sous la supervision de Maître Jade Griffaton, avocate inscrite au Barreau de Paris.

Le fait de passer commande d'un service sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGS, à l'exclusion de toute autre condition ou document.

Article 2. Définitions

Aux fins des présentes CGS, les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : toute personne physique ou morale commandant un service sur le site à des fins strictement personnelles ou professionnelles, en lien avec la gestion d'un bail.
• Commande : action par laquelle le Client sélectionne un service, valide le processus de commande et procède au paiement, après acceptation des présentes CGS.
• Dossier : ensemble des documents et informations transmis par le Client à Loyer-Impaye afin de permettre la réalisation du service.
• Partenaire : tout prestataire ou sous-traitant auquel Loyer-Impaye peut recourir pour l'exécution du service (huissier, expert, etc.).
• Service : toute prestation proposée sur le site, telle que décrite dans l'article 3.
• Prestataire : Loyer-Impaye, représenté par son équipe dédiée opérant sous la supervision de Maître Jade Griffaton.
• Procédure : ensemble des démarches accomplies par le Prestataire pour permettre au Client de faire valoir ses droits dans le cadre d'un impayé locatif.

Article 3. Description des Services

3.1 Étapes de la procédure

Loyer-Impaye met à la disposition du Client une plateforme sécurisée lui permettant de constituer un dossier complet de recouvrement de loyers impayés, en matière de bail d'habitation ou de bail commercial.

Les principales étapes du service sont les suivantes :

• Sélection du service souhaité sur le site ;
• Transmission par le Client des informations et pièces justificatives ;
• Analyse et constitution du dossier par l'équipe Loyer-Impaye ;
• Rédaction et envoi d'une mise en demeure ;
• Coordination avec un huissier pour le commandement de payer, le cas échéant ;
• Rédaction du projet d'assignation et dépôt auprès du tribunal compétent ;
• Suivi complet de la procédure jusqu'à la décision du juge ;
• Assistance au recouvrement post-jugement (saisies, relances, huissier, etc.).

Ces procédures sont des procédures sans représentation obligatoire ; le Client n'est pas obligé d'être représenté devant le tribunal. Aucune audience judiciaire n'est comprise dans le forfait. Si une audience devait intervenir, le Client souhaitant être représentant pourra être orienté vers un avocat partenaire compétent, et les honoraires correspondants feront l'objet d'une facturation séparée.

3.2 Constitution du dossier

Le dossier du Client comprend notamment :

• Une pièce d'identité et un justificatif de propriété ;
• Le bail et les quittances de loyers ;
• Le décompte des loyers impayés ;
• Le commandement de payer, le cas échéant ;
• Tout document complémentaire utile à la procédure.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Un dossier incomplet ou inexact peut retarder le traitement sans ouvrir droit à remboursement, les honoraires restant dus.

Article 4. Commande et droit de rétractation

La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le site www.loyer-impaye.fr ou par virement bancaire. Avant de valider la commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGS.

Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, le Client (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sous réserve qu'aucune prestation n'ait déjà été commencée.

Toute commande donne lieu à une confirmation par courrier électronique adressée au Client, comprenant la facture et le récapitulatif de la commande.

Loyer-Impaye se réserve le droit de refuser toute commande en cas de conflit d'intérêt, de défaut de paiement antérieur ou de non-respect des présentes CGS.

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes.

5.2 Frais annexes

Les frais d'huissier, de greffe, de notification ou de procédure d'appel ne sont pas inclus dans les forfaits proposés et demeurent à la charge du Client, qui les règle directement aux professionnels concernés.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou virement. La commande ne devient définitive qu'après validation du paiement par l'organisme bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 6. Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Loyer-Impaye s'engage à exécuter les services commandés avec diligence, dans le respect des règles de confidentialité et de la supervision de Maître Jade Griffaton. Les données transmises sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre du service commandé.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères, maintenir une adresse électronique valide et informer le Prestataire de toute modification. En cas d'informations inexactes, il demeure seul responsable des conséquences.

Article 7. Responsabilité

Loyer-Impaye est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Loyer-Impaye ne peut garantir une issue favorable à la procédure. Loyer-Impaye ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou dysfonctionnements liés à des tiers.

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : Loyer-Impaye – Service Clients – contact@loyer-impaye.fr dans un délai de 48 heures suivant la survenance du fait générateur du litige.

Article 8. Force majeure

Loyer-Impaye ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, pandémies, pannes de réseau, etc.).

Article 9. Données personnelles et confidentialité

Loyer-Impaye collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@loyer-impaye.fr.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, graphismes, logos, codes, images) sont la propriété exclusive de Loyer-Impaye. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11. Cookies

Le site www.loyer-impaye.fr peut utiliser des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Certains cookies essentiels ne peuvent être désactivés.

Article 12. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties, l'autre pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Article 13. Loi applicable et règlement des litiges

Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout litige. Aucune action judiciaire ne pourra être diligentée sans qu'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception soit restée sans effet pendant 15 jours à compter de sa réception.

Les présentes CGS sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent du ressort de Paris sera seul compétent.