Politique de confidentialité – www.loyer-impaye.fr
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2. Données collectées
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- Contenu du message envoyé via le formulaire de contact
Ces données sont fournies volontairement par l'utilisateur lorsqu'il remplit un formulaire ou envoie un email.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées exclusivement pour :
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- Permettre la prise de contact et la gestion des rendez-vous,
- Communiquer des informations relatives à l'activité du cabinet.
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4. Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
- le consentement de l'utilisateur (article 6.1.a du RGPD), pour les formulaires de contact,
- l'exécution de mesures précontractuelles, lorsqu'une demande conduit à un rendez-vous ou un devis.
5. Destinataires des données
Les données sont exclusivement destinées à Maître Jade Griffaton et ne sont jamais transmises à des tiers sauf obligation légale ou judiciaire.
6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, puis archivées pendant une période maximale de dix (10) ans à compter de sa clôture, conformément aux obligations légales et déontologiques applicables aux avocats.
7. Sécurité des données
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8. Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès,
- Droit de rectification,
- Droit d'effacement,
- Droit d'opposition et de limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande à :
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Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9. Transfert des données hors UE
Aucune donnée personnelle n'est transférée hors de l'Union européenne.
10. Politique de cookies
10.1. Introduction
Le site www.loyer-impaye.fr utilise des cookies afin d'assurer son bon fonctionnement et d'améliorer l'expérience utilisateur. La présente politique de cookies a pour objectif d'expliquer ce que sont les cookies, comment ils sont utilisés sur le site et comment vous pouvez les gérer.
10.2. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) de l'utilisateur lors de la consultation d'un site Internet.
Il permet au site de reconnaître le terminal de l'utilisateur et de mémoriser certaines informations relatives à sa navigation.
10.3. Types de cookies utilisés sur le site
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- Cookies de mesure d'audience (facultatifs) : permettent de recueillir des statistiques anonymes sur la fréquentation du site (ex. : Google Analytics).
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10.4. Gestion du consentement
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10.5. Durée de conservation des cookies
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10.6. Comment désactiver les cookies ?
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11. Modification de la politique de confidentialité et cookies
Maître Jade Griffaton se réserve le droit de modifier la présente politique pour se conformer à toute évolution légale ou technique.
La version en vigueur est celle publiée sur le site www.loyer-impaye.fr.