Politique de confidentialité – www.loyer-impaye.fr
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3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées exclusivement pour :
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- Permettre la prise de contact et la gestion des rendez-vous,
- Communiquer des informations relatives à l'activité du cabinet.
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Le traitement des données repose sur :
- le consentement de l'utilisateur (article 6.1.a du RGPD), pour les formulaires de contact,
- l'exécution de mesures précontractuelles, lorsqu'une demande conduit à un rendez-vous ou un devis.
5. Destinataires des données
Les données sont exclusivement destinées à Maître Jade Griffaton et ne sont jamais transmises à des tiers sauf obligation légale ou judiciaire.
6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, puis archivées pendant une période maximale de dix (10) ans à compter de sa clôture, conformément aux obligations légales et déontologiques applicables aux avocats.
7. Sécurité des données
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8. Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :
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- Droit d'effacement,
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Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
9. Transfert des données hors UE
Aucune donnée personnelle n'est transférée hors de l'Union européenne.
10. Modification de la politique de confidentialité
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La version en vigueur est celle publiée sur le site www.loyer-impaye.fr.