Faire signifier un commandement de payer à un locataire défaillant représente un coût total de 120€ à 250€ TTC en 2025, composé d'émoluments réglementés, de frais de signification et de débours. Comprendre précisément la structure tarifaire des huissiers de justice, les variations possibles selon les situations, et surtout comment récupérer ces frais auprès du locataire, est essentiel pour tout propriétaire souhaitant engager une procédure de recouvrement. Ce guide détaille l'intégralité des coûts et vous explique comment optimiser votre budget.
Tarifs Réglementés du Commandement de Payer en 2025
Les tarifs des huissiers de justice pour la signification d'un commandement de payer sont strictement encadrés par l'arrêté du 28 février 2020 (modifié en 2024), garantissant une transparence tarifaire et évitant les abus. Voici la décomposition complète du coût.
1. Émoluments d'Acte (Tarif Réglementé Fixe)
Les émoluments d'acte correspondent à la rémunération de base de l'huissier pour la rédaction et la signification du commandement de payer. Ce tarif est fixe et s'applique à tous les huissiers de France.
| Prestation | Tarif HT | TVA 20% | Tarif TTC |
|---|---|---|---|
| Émoluments commandement de payer (art. A444-32) | 39,12 € | 7,82 € | 46,94 € |
Point important: Ce tarif s'applique quel que soit le montant de la dette réclamée. Que votre locataire doive 1 000€ ou 10 000€, les émoluments d'acte restent identiques à 46,94€ TTC.
2. Frais de Signification
Les frais de signification varient selon le mode de remise du commandement au locataire. Ils couvrent les démarches de l'huissier pour remettre l'acte.
| Mode de signification | Coût moyen TTC | Délai |
|---|---|---|
| Remise en main propre Locataire présent au domicile |
15-25 € | Immédiat (1 passage) |
| Remise à personne au domicile Conjoint, colocataire majeur présent |
15-25 € | Immédiat (1 passage) |
| Avis de passage + dépôt étude Locataire absent, avis laissé + LRAR |
30-40 € | 2-3 jours (1 passage + courrier) |
| Recherches infructueuses Locataire introuvable, PV de recherches |
50-80 € | 5-7 jours (multiples démarches) |
Les frais de signification peuvent varier légèrement d'une étude d'huissier à l'autre, mais restent dans ces fourchettes. L'avis de passage avec dépôt à l'étude est le cas le plus fréquent (environ 60% des situations).
3. Débours (Frais de Déplacement)
Les débours correspondent aux frais réels engagés par l'huissier pour se déplacer au domicile du locataire. Ils sont calculés en fonction de la distance entre l'étude de l'huissier et le logement du locataire.
| Distance | Coût moyen |
|---|---|
| 0-10 km (même ville) | 10-15 € |
| 10-30 km (agglomération) | 20-30 € |
| 30-50 km (zone rurale) | 35-50 € |
| Plus de 50 km | Sur devis (0,60€/km) |
Les débours sont facturés au kilomètre parcouru (aller-retour) au tarif réglementé de 0,60€/km en 2025. Si le logement est à 20 km de l'étude, les débours seront de: 20 km × 2 (aller-retour) × 0,60€ = 24€.
4. Frais de Dossier et Divers
Certaines études d'huissiers facturent des frais administratifs complémentaires, bien que ces frais ne soient pas strictement réglementés:
- Frais de dossier: 10-30€ (ouverture du dossier, archivage)
- Frais d'envoi LRAR: 5-8€ (si avis de passage nécessaire)
- Copie du commandement pour la CAF: 5-10€ (envoi obligatoire si le locataire perçoit des APL)
Ces frais sont généralement inclus dans les forfaits proposés par les huissiers, mais il est important de demander un devis détaillé avant d'engager la procédure.
Coût Total: Exemples Concrets
Scénario 1: Cas Simple (Locataire Présent, Même Ville)
| Prestation | Coût TTC |
|---|---|
| Émoluments d'acte | 46,94 € |
| Signification en main propre | 20,00 € |
| Débours (5 km × 2 × 0,60€) | 6,00 € |
| Frais de dossier | 15,00 € |
| TOTAL TTC | 87,94 € |
Scénario 2: Cas Standard (Avis de Passage, Agglomération)
| Prestation | Coût TTC |
|---|---|
| Émoluments d'acte | 46,94 € |
| Signification par avis de passage + LRAR | 35,00 € |
| Débours (15 km × 2 × 0,60€) | 18,00 € |
| Frais de dossier | 20,00 € |
| Envoi copie à la CAF | 8,00 € |
| TOTAL TTC | 127,94 € |
Ce scénario représente le cas le plus fréquent: locataire absent lors du passage de l'huissier, avis de passage laissé, envoi automatique à la CAF car le locataire perçoit probablement des aides au logement. Coût total: environ 130€ TTC.
Scénario 3: Cas Complexe (Locataire Introuvable, Zone Rurale)
| Prestation | Coût TTC |
|---|---|
| Émoluments d'acte | 46,94 € |
| Signification avec recherches infructueuses (PV) | 70,00 € |
| Débours multiples déplacements (40 km × 3 passages × 2 × 0,60€) | 144,00 € |
| Frais administratifs (dossier + courriers + enquête) | 30,00 € |
| TOTAL TTC | 290,94 € |
Ce scénario exceptionnel (moins de 5% des cas) survient lorsque le locataire a quitté les lieux sans préavis ou est introuvable. L'huissier doit effectuer plusieurs passages, interroger les voisins, le gardien, la mairie, et rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses. Coût total: environ 290€ TTC.
Qui Paie le Commandement de Payer?
Paiement Initial par le Propriétaire
Dans tous les cas, c'est le propriétaire qui doit avancer les frais de commandement de payer. L'huissier facture directement le propriétaire (son client) et exige un paiement avant ou immédiatement après la signification du commandement.
La plupart des études d'huissiers demandent une provision lors de la première prise de contact, généralement de 150€ à 200€, ajustée ensuite au coût réel selon les frais engagés.
Récupération des Frais Auprès du Locataire
Le propriétaire peut récupérer l'intégralité des frais d'huissier auprès du locataire de deux manières:
1. Paiement volontaire par le locataire dans les 2 mois
Si le locataire régularise sa situation pendant le délai de 2 mois du commandement, il doit payer:
- La totalité des loyers et charges impayés
- + Les frais d'huissier du commandement de payer (montant indiqué dans l'acte)
Exemple: Locataire avec 3 000€ de loyers impayés + 130€ de frais de commandement = total à payer: 3 130€ pour arrêter la procédure.
Si le locataire paie uniquement les 3 000€ de loyers sans les 130€ de frais d'huissier, le paiement est considéré comme incomplet et la procédure continue (clause résolutoire acquise).
2. Condamnation judiciaire du locataire
Si le locataire ne paie pas et que le propriétaire saisit le tribunal, le juge condamnera systématiquement le locataire à rembourser au propriétaire:
- Les loyers impayés
- Les frais de commandement de payer
- Les frais d'assignation et de procédure judiciaire
- Les frais d'expulsion (commandement de quitter les lieux, expulsion physique)
- Éventuellement les frais d'avocat (si le tribunal le décide)
En pratique, même si le locataire est condamné, la récupération effective de ces sommes peut prendre des mois voire des années, d'où l'importance d'avoir une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) qui prend en charge ces frais.
Comment Optimiser le Coût du Commandement de Payer?
1. Choisir un Huissier Proche du Logement
L'huissier doit être territorialement compétent (celui du lieu où se situe le logement), mais vous avez généralement le choix entre plusieurs études dans le même secteur. Privilégiez un huissier dont l'étude est proche du logement pour minimiser les débours.
Économie potentielle: 20-40€ sur les débours en choisissant un huissier à 5 km plutôt qu'à 25 km du logement.
2. Demander un Devis Détaillé Avant Intervention
La loi oblige les huissiers à fournir un devis estimatif sur demande du client. N'hésitez pas à contacter 2-3 études d'huissiers du secteur et comparer leurs devis. Les émoluments d'acte sont identiques (tarif réglementé), mais les frais de dossier et débours peuvent varier.
Économie potentielle: 15-30€ selon les frais de dossier pratiqués par chaque étude.
3. Fournir un Dossier Complet Dès le Départ
Plus votre dossier est complet et organisé, moins l'huissier aura besoin de vous relancer pour obtenir des documents, ce qui réduit le temps administratif (et donc les frais de dossier éventuels).
Documents à préparer avant de contacter l'huissier:
- Bail de location complet avec clause résolutoire
- État des lieux d'entrée signé
- Décompte précis des sommes dues (mois par mois)
- Relevés bancaires attestant des impayés
- Copie de la mise en demeure amiable (si envoyée)
- Coordonnées exactes du locataire (adresse, téléphone)
4. Éviter les Commandements Multiples
Ne faites pas signifier plusieurs commandements de payer successifs si le premier n'a pas abouti. C'est une perte d'argent (vous multipliez les frais sans résultat). Si le premier commandement n'a pas d'effet après 2 mois, passez directement à l'assignation en justice.
Économie potentielle: 120-250€ en évitant un 2ème commandement inutile.
5. Utiliser la Saisie sur Salaire pour les Petites Dettes (2025)
Depuis juillet 2025, pour les dettes inférieures à 5 000€, vous pouvez directement engager une saisie sur salaire après l'expiration du commandement de payer, sans passer par une procédure judiciaire complète. Cela vous évite les frais d'assignation (300-500€) et d'avocat (800-1 500€).
Économie potentielle: 1 100-2 000€ sur les frais de procédure judiciaire.
Comparaison: Commandement de Payer vs Procédure Complète
Pour comprendre l'importance du commandement de payer dans le budget global d'une procédure de recouvrement, voici une comparaison des coûts selon que le locataire régularise ou non sa situation.
| Étape de la procédure | Locataire paie après commandement | Procédure complète jusqu'à expulsion |
|---|---|---|
| Commandement de payer | 130 € | 130 € |
| Assignation en justice | — | 400 € |
| Avocat (facultatif mais recommandé) | — | 1 200 € |
| Commandement de quitter les lieux | — | 200 € |
| Expulsion physique (si nécessaire) | — | 800 € |
| TOTAL FRAIS | 130 € | 2 730 € |
| Délai total | 2 mois | 8-12 mois |
Conclusion: Si le commandement de payer produit son effet (locataire qui régularise), vous économisez 2 600€ de frais et 6-10 mois de procédure. C'est pourquoi le commandement de payer est une étape stratégique à ne pas négliger.
Assurance GLI: Prise en Charge des Frais
Si vous avez souscrit une assurance Garantie Loyers Impayés (GLI), celle-ci prend généralement en charge:
- Les frais de commandement de payer: 100% du coût pris en charge dès le premier acte
- Les frais de procédure judiciaire: Assignation, avocat, expulsion (selon les plafonds du contrat)
- Les loyers impayés: Indemnisation mensuelle (généralement plafonnée à 24-36 mois de loyers)
- Les dégradations: Remise en état du logement après départ du locataire (plafond variable)
Le coût d'une GLI représente environ 2-4% du loyer annuel charges comprises. Pour un loyer de 800€/mois, cela représente 192€ à 384€/an de prime d'assurance.
Calcul de rentabilité: Une seule procédure d'expulsion complète (coût total: 2 700€ + 8 mois de loyers impayés soit 6 400€ = 9 100€ de perte) justifie largement 10-20 ans de primes GLI. L'assurance GLI est donc fortement recommandée.
Cas Réel: Impact Budgétaire d'un Commandement de Payer
M. Martin, propriétaire d'un T3 à Nantes (loyer: 920€/mois charges comprises), nous a contactés en août 2025 après 4 mois de loyers impayés (total dû: 3 680€).
Nous lui avons recommandé de faire signifier un commandement de payer. Coût de l'huissier: 145€ TTC (émoluments + avis de passage + débours moyens).
Le 15 septembre, l'huissier a signifié le commandement. Le locataire, employé commercial, a été contacté par la CAF qui a suspendu ses APL (180€/mois). Confronté à cette situation, il a contacté M. Martin le 25 septembre pour négocier.
Un échéancier a été mis en place: paiement immédiat de 1 000€, puis 350€/mois pendant 8 mois en plus du loyer courant (920€), soit un total mensuel de 1 270€. Le locataire a respecté cet engagement et la dette a été intégralement remboursée en mai 2026.
Bilan financier pour M. Martin:
- Coût total: 145€ (frais d'huissier uniquement)
- Récupération: 3 680€ (loyers impayés) + 145€ (frais d'huissier) = 3 825€
- Délai de récupération: 8 mois (échéancier respecté)
- Économie: 2 585€ de frais de procédure judiciaire évités + 4-6 mois de délai en moins
M. Martin a choisi de conserver son locataire qui, après cet épisode, paie désormais son loyer régulièrement. Le commandement de payer a joué son rôle de "détonateur" sans nécessiter une procédure judiciaire coûteuse.