Saisie sur Salaire pour Loyers Impayés 2025 : La Nouvelle Procédure Simplifiée

Qu'est-ce qui a changé le 1er juillet 2025 ?

Depuis le 1er juillet 2025, une révolution silencieuse a eu lieu dans le recouvrement des loyers impayés en France. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027) et le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 ont radicalement simplifié la procédure de saisie sur salaire.

Le changement majeur ? La « déjudiciarisation » de la procédure. Les propriétaires n'ont plus besoin de demander l'autorisation d'un juge pour saisir le salaire de leur locataire défaillant.

Les chiffres qui comptent

Pour comprendre l'ampleur du problème en France :

• ~500 000 cas de loyers impayés par an (source : DHUP, Ministère du Logement)
• 1% du parc locatif concerné chaque année
• 171 000 commandements de payer délivrés en 2024 (+11% vs 2023)
• 24 000 expulsions effectuées en 2024 (+87% vs 2023)

Les zones rurales sont particulièrement touchées avec un taux d'impayés supérieur à 4% en 2024, contre 3,52% à Paris.

Avant vs Après : Ce qui a vraiment changé

La nouvelle procédure en 5 étapes claires

Étape 1 : Obtenir un titre exécutoire

Rien ne change sur ce point. Vous devez toujours avoir en main :

• Un bail notarié (le plus rapide : titre exécutoire immédiat), OU
• Un jugement condamnant le locataire à payer les loyers impayés, OU
• Une ordonnance d'injonction de payer délivrée par le tribunal

Astuce professionnelle : Si vous faites rédiger votre bail par un notaire, vous gagnez plusieurs mois en cas d'impayés. Le bail notarié est directement exécutoire, sans besoin de passer par le tribunal pour obtenir une condamnation.

Étape 2 : Commandement de payer (délai de 1 mois)

Vous contactez un commissaire de justice (ancien huissier) qui délivre un commandement de payer à votre locataire.

Nouveauté 2025 : Pour les baux signés après le 1er juillet 2025, le délai de régularisation accordé au locataire est réduit à 6 semaines (au lieu de 2 mois auparavant).

Pendant ce délai d'1 mois, le locataire peut :

• Payer les sommes dues (fin de la procédure)
• Négocier un échéancier de paiement avec vous
• Contester la dette devant le juge de l'exécution

Si le locataire ne fait rien dans le mois → vous passez à l'étape suivante.

Étape 3 : Saisie sur salaire directe (sans juge)

C'est ici que tout a changé.

Si le titre exécutoire n'est pas contesté après 1 mois, le commissaire de justice peut directement initier la saisie sur salaire, sans demander l'autorisation du juge.

Le commissaire envoie une notification à l'employeur du locataire, qui est alors légalement obligé de :

• Prélever une partie du salaire chaque mois
• Verser les sommes au commissaire de justice répartiteur
• Continuer jusqu'au remboursement complet de la dette

Étape 4 : Prélèvement mensuel automatique

Le commissaire de justice répartiteur reçoit les fonds de l'employeur et vous les reverse chaque mois, après déduction de ses honoraires.

Important : Un nouveau registre numérique national a été créé en juillet 2025. Il répertorie toutes les saisies sur salaire en cours et évite les doublons. Seuls les commissaires de justice y ont accès.

Étape 5 : Recouvrement complet

La procédure se poursuit jusqu'au remboursement intégral des loyers impayés, intérêts de retard et frais de procédure.

Combien peut-on saisir sur le salaire du locataire ?

La loi protège le débiteur en garantissant un minimum vital de 646,52€ par mois (montant 2025). Quelle que soit la dette, votre locataire conserve toujours cette somme pour vivre.

Au-delà, le montant saisissable dépend du revenu net mensuel et du nombre de personnes à charge. Voici un aperçu simplifié :

• Revenus de 646€ à 1 500€ : saisie de 1/20e à 1/10e
• Revenus de 1 500€ à 2 500€ : saisie de 1/5e à 1/3
• Revenus au-delà de 4 000€ : saisie jusqu'à 100% de l'excédent

Exemple concret :

M. Dupont, locataire à Lyon, gagne 2 200€ net par mois et doit 4 750€ de loyers impayés (5 mois × 950€). Grâce à la nouvelle procédure de juillet 2025, son propriétaire a pu récupérer les sommes en 3 mois via une saisie de 200€ par mois sur son salaire, sans frais d'avocat ni audience au tribunal.

Cas particulier : le bail notarié, votre meilleur allié

Si votre bail a été rédigé et signé devant notaire, vous bénéficiez d'un avantage considérable : vous pouvez passer directement à la saisie sur salaire sans avoir besoin d'obtenir un jugement au préalable.

Le bail notarié est un titre exécutoire de plein droit. Dès le premier impayé, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour délivrer le commandement de payer, puis lancer la saisie sur salaire 1 mois après.

Gain de temps : 4 à 6 mois par rapport à une procédure judiciaire classique.

Limites et cas où la saisie sur salaire ne fonctionne pas

Aussi puissante soit-elle, cette procédure a des limites :

• Le locataire n'a pas d'employeur : auto-entrepreneurs, professions libérales, chômeurs sans indemnités → pas de salaire à saisir
• Le locataire travaille au noir : impossible de saisir des revenus non déclarés
• Le locataire change fréquemment d'employeur : complique le suivi de la procédure
• Le locataire a déjà plusieurs saisies en cours : vous passez après d'autres créanciers (ordre de priorité)
• Le locataire a quitté le logement : la saisie sur salaire fonctionne, mais vous devez d'abord le localiser

Dans ces cas, d'autres voies de recouvrement existent (saisie bancaire, saisie-vente de meubles, hypothèque), mais elles nécessitent des procédures complémentaires.

FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Quel est le délai pour récupérer mes loyers impayés avec cette nouvelle procédure ?

Avec la réforme de juillet 2025, comptez 3 à 4 mois entre le commandement de payer et les premiers versements, contre 6 à 12 mois avec l'ancienne procédure judiciaire. Le recouvrement complet dépend ensuite du montant de la dette et du salaire saisissable.

Combien coûte la procédure de saisie sur salaire ?

Les honoraires du commissaire de justice varient selon le montant de la créance et la complexité du dossier. En moyenne, comptez entre 400€ et 800€ HT pour l'ensemble de la procédure (commandement de payer + mise en place de la saisie). Ces frais sont à la charge du locataire débiteur.

Le locataire peut-il refuser la saisie sur salaire ?

Non, à partir du moment où vous disposez d'un titre exécutoire et que le délai d'1 mois est écoulé sans contestation, l'employeur est légalement obligé de verser les sommes au commissaire de justice. Refuser constitue une infraction pénale.

Que se passe-t-il si le locataire conteste la dette ?

Le locataire a 1 mois après le commandement de payer pour contester devant le juge de l'exécution. Dans ce cas, la procédure est suspendue le temps de l'audience. Si le juge confirme la dette, la saisie sur salaire reprend. S'il donne raison au locataire, la saisie est annulée.

Puis-je cumuler saisie sur salaire et procédure d'expulsion ?

Oui, absolument. La saisie sur salaire vise à recouvrer les loyers impayés, tandis que la procédure d'expulsion vise à récupérer le logement. Les deux sont complémentaires et peuvent être menées en parallèle.

Ressources et références légales

Textes juridiques applicables :

• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Article 47)
• Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
• Code des procédures civiles d'exécution (Articles L.212-1 à L.212-16)
• Code du travail (Articles R.3252-6 et suivants, abrogés et remplacés)

Sources statistiques :

• Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) - Ministère du Logement
• Chambre nationale des commissaires de justice

Mis à jour le 15 octobre 2025 · Cet article reflète la législation en vigueur au 1er juillet 2025. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé pour analyser votre situation spécifique.