En tant que propriétaire, vous n'accédez pas directement à EXPLOC, mais ce système impacte directement vos procédures d'expulsion. Découvrez comment fonctionne la notification EXPLOC, vos obligations légales, et comment optimiser vos démarches avec votre commissaire de justice.
Ce Que Vous Devez Savoir Sur EXPLOC
EXPLOC est un système informatique national qui centralise toutes les procédures d'expulsion en France. Bien que vous n'interagissiez pas directement avec cette plateforme, son utilisation correcte est obligatoire pour la validité de votre procédure d'expulsion.
Depuis le 1er janvier 2018, toute notification d'expulsion DOIT passer par EXPLOC. L'absence de notification via EXPLOC peut entraîner la nullité de votre procédure d'expulsion.
Qui S'Occupe d'EXPLOC? Pas Vous!
La bonne nouvelle: vous ne gérez pas EXPLOC vous-même. C'est votre commissaire de justice (ancien huissier) qui s'en charge. Cependant, vous devez comprendre le processus pour:
- Vérifier que votre commissaire effectue bien les notifications obligatoires
- Fournir les bonnes informations pour accélérer le traitement
- Comprendre les délais induits par le système
- Anticiper les interventions sociales qui peuvent découler d'EXPLOC
Le Circuit EXPLOC: Votre Procédure Étape par Étape
Vous Mandatez un Commissaire de Justice
Vous fournissez à votre commissaire tous les documents nécessaires: bail, quittances, mise en demeure, décompte des impayés, coordonnées du locataire.
Le Commissaire Signifie le Commandement de Payer
Le commissaire délivre le commandement de payer au locataire. Cette étape déclenche automatiquement l'enregistrement dans EXPLOC.
Notification EXPLOC au Préfet et à la CCAPEX
Dans les 48 heures, le commissaire notifie électroniquement le Préfet et la CCAPEX via EXPLOC. Cette notification est obligatoire par l'article 152 de la loi du 27 janvier 2017.
La CCAPEX Examine le Dossier
La Commission peut contacter le locataire pour proposer un accompagnement social, des aides financières ou une médiation. Vous pouvez être sollicité pour participer à ces discussions.
Suivi de la Procédure dans EXPLOC
Chaque étape ultérieure (assignation, jugement, expulsion) est enregistrée dans EXPLOC par votre commissaire, créant une traçabilité complète.
Vos Obligations en Fonction de Votre Statut
| Type de Propriétaire | Obligation EXPLOC | Délai |
|---|---|---|
| Personne Physique (Particulier) |
Aucune action directe. Le commissaire de justice s'occupe de tout. | N/A |
| Personne Morale (SCI, SA, SARL...) |
Vous devez contacter la CCAPEX dans les 2 mois suivant la résiliation du bail. | 2 mois |
| Bailleur Social | Obligation renforcée de notification à la CCAPEX avant même le commandement de payer dans certains cas. | Variable |
Si vous êtes une SCI, une société ou une organisation, vous avez une obligation légale de contacter la CCAPEX dans les 2 mois après résiliation du bail. Le non-respect peut ralentir ou bloquer votre procédure d'expulsion.
Les Informations à Fournir à Votre Commissaire
Pour que la notification EXPLOC soit complète et efficace, préparez ces informations:
Identité complète du locataire
Nom, prénom, date de naissance, composition du foyer (nombre d'adultes et d'enfants)
Caractéristiques du logement
Adresse complète, type de bail (vide/meublé), surface, nombre de pièces, montant du loyer et des charges
Détail de la dette
Montant total des impayés, nombre de mois, période concernée, frais annexes
Situation sociale connue
Si vous connaissez la situation professionnelle, des difficultés de santé ou familiales du locataire, communiquez-les
Historique du bail
Date d'entrée dans les lieux, incidents antérieurs, tentatives de régularisation
Les Erreurs à Éviter Absolument
Certains commissaires de justice peu expérimentés peuvent omettre la notification EXPLOC ou la faire tardivement. Vérifiez que votre professionnel connaît parfaitement le système.
Si le locataire vous contacte pour un arrangement amiable, ou s'il quitte les lieux, informez IMMÉDIATEMENT votre commissaire pour qu'il mette à jour EXPLOC.
Si la CCAPEX vous contacte pour une médiation, ne l'ignorez pas. Un refus de dialogue peut être mal perçu par le juge et ralentir votre procédure.
Des données manquantes obligent le commissaire à revenir vers vous, ce qui fait perdre du temps et retarde l'enregistrement EXPLOC.
L'Impact d'EXPLOC Sur Vos Délais
La notification EXPLOC elle-même ne prend que quelques minutes. Cependant, le système entraîne certaines conséquences sur vos délais:
Délais Supplémentaires à Anticiper
- Intervention de la CCAPEX: 2-4 semaines
La Commission examine le dossier et peut contacter le locataire pour proposer des solutions - Médiation éventuelle: 4-8 semaines
Si une médiation est proposée et acceptée, cela peut suspendre temporairement la procédure - Délai de traitement administratif: 1-2 semaines
Le temps que toutes les administrations concernées reçoivent et traitent la notification
Dans environ 40% des cas, l'intervention de la CCAPEX permet de trouver une solution amiable (plan d'apurement, relogement, aides financières). Vous récupérez tout ou partie de votre dette SANS aller jusqu'à l'expulsion judiciaire.
Comment Optimiser Votre Procédure
Anticipez l'Intervention Sociale
Dès que vous savez que la CCAPEX va être notifiée, préparez votre position:
- Êtes-vous ouvert à un plan d'apurement si le locataire s'engage sérieusement?
- Quel montant minimum accepteriez-vous immédiatement?
- Combien de temps pouvez-vous accorder pour la régularisation?
Avoir ces réponses en tête vous permet de réagir rapidement si la CCAPEX vous contacte.
Documentez Toutes Vos Démarches Amiables Antérieures
Si vous avez déjà tenté des arrangements avec le locataire avant la procédure, conservez toutes les preuves:
- Emails ou SMS proposant un échelonnement
- Plans de paiement non respectés
- Rencontres ou discussions (notez les dates et contenus)
Ces éléments montrent votre bonne foi et peuvent accélérer la procédure judiciaire si l'arrangement amiable échoue.
Restez en Contact Régulier avec Votre Commissaire
Demandez à être informé:
- De la date exacte de notification EXPLOC
- Des retours éventuels de la CCAPEX
- De toute évolution du dossier
Un suivi régulier permet d'identifier rapidement les blocages et d'y réagir.