Système EXPLOC: Le Fichier National des Expulsions Locatives Expliqué
EXPLOC est le système informatique national qui centralise toutes les procédures d'expulsion en France. Mis à jour en avril 2025, il impose des obligations strictes aux propriétaires et commissaires de justice. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif obligatoire.
Qu'est-ce que le Système EXPLOC?
EXPLOC (EXpulsions LOCatives) est une plateforme électronique nationale créée pour gérer et prévenir les expulsions locatives en France. Ce système obligatoire, mis en place depuis le 31 décembre 2017, permet de suivre toutes les procédures d'expulsion du territoire français en temps réel.
Le système est géré par le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation (anciennement Ministère de l'Intérieur jusqu'en 2022). Il centralise les données de tous les acteurs impliqués dans les procédures d'expulsion: commissaires de justice, préfectures, tribunaux, services sociaux et propriétaires.
L'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 rend obligatoire la transmission dématérialisée de toutes les notifications d'expulsion au Préfet et à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) via EXPLOC.
Les Mises à Jour d'Avril 2025
Le décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 a apporté plusieurs changements importants au système EXPLOC:
- Transfert de responsabilité: La gestion opérationnelle est officiellement passée du Ministère de l'Intérieur au Ministère de l'Aménagement du Territoire
- Élargissement des données: De nouvelles catégories d'informations peuvent désormais être enregistrées dans le système
- Plus de destinataires: Le cercle des personnes autorisées à accéder aux données EXPLOC a été élargi pour améliorer la coordination
- Précisions sur les données existantes: Les informations déjà collectées peuvent être clarifiées et complétées
Comment Fonctionne EXPLOC?
Le Circuit de l'Information
Commandement de Payer
Le commissaire de justice signifie un commandement de payer au locataire pour loyers impayés. Cette information est automatiquement transmise à EXPLOC.
Notification au Préfet et à la CCAPEX
Dans les 48 heures, le commissaire de justice notifie électroniquement le Préfet et la CCAPEX via la plateforme EXPLOC. Cette notification est obligatoire sous peine de nullité de la procédure.
Intervention des Services Sociaux
La CCAPEX examine le dossier et peut déclencher un accompagnement social. Les travailleurs sociaux accèdent à EXPLOC pour suivre la situation du locataire.
Suivi de la Procédure
Chaque étape de la procédure (jugement, concours de la force publique, expulsion effective) est enregistrée dans EXPLOC, créant une traçabilité complète.
Vos Obligations en Tant que Propriétaire
Transmission Obligatoire
En tant que propriétaire, vous n'interagissez pas directement avec EXPLOC. Cependant, vous avez des obligations indirectes importantes:
Propriétaire Personne Physique
Le commissaire de justice que vous mandatez effectue automatiquement la notification EXPLOC. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire.
Propriétaire Personne Morale
Vous devez contacter la CCAPEX dans les 2 mois suivant la résiliation du bail. Le non-respect de cette obligation peut bloquer votre procédure.
Information au Commissaire
Fournissez toutes les informations nécessaires à votre commissaire de justice pour qu'il puisse remplir correctement le formulaire EXPLOC.
Mise à Jour des Données
Si la situation évolue (arrangement amiable, paiement), informez immédiatement votre commissaire pour qu'il mette à jour EXPLOC.
Informations Enregistrées dans EXPLOC
Le système EXPLOC collecte de nombreuses données sur chaque procédure d'expulsion:
- Identité du locataire: Nom, prénom, date de naissance, composition du foyer
- Informations sur le logement: Adresse, type de bail, montant du loyer
- Nature de la dette: Montant des impayés, durée, charges incluses
- Étapes de la procédure: Dates du commandement, de l'assignation, du jugement
- Interventions sociales: Actions de la CCAPEX, aide sollicitées, résultats
- Issue de la procédure: Expulsion effective, arrangement amiable, abandon
Toutes les données EXPLOC sont protégées par le RGPD. Seules les personnes habilitées (agents de préfecture, commissaires de justice, travailleurs sociaux) peuvent y accéder. Les propriétaires n'ont pas d'accès direct à la base de données.
L'Impact sur Vos Procédures d'Expulsion
Avantages du Système EXPLOC
| Aspect | Avant EXPLOC | Avec EXPLOC |
|---|---|---|
| Traçabilité | Dossiers papier éparpillés | Historique complet centralisé |
| Délais de notification | Courrier postal (5-7 jours) | Notification instantanée |
| Coordination | Communication difficile entre acteurs | Plateforme commune pour tous |
| Prévention | Intervention sociale tardive | Détection précoce, aide rapide |
| Statistiques | Données fragmentées | Vision nationale des expulsions |
Inconvénients et Critiques
Le système EXPLOC fait l'objet de plusieurs critiques, notamment de la part de la Cour des Comptes en 2022:
- Fiabilité des données: Le système ne produit pas de statistiques fiables, avec de nombreuses incohérences
- Absence de contrôle: Aucun mécanisme de vérification de la qualité des données saisies
- Complexité d'utilisation: Interface peu ergonomique pour les utilisateurs
- Ralentissement possible: L'obligation de notification peut rallonger légèrement les délais initiaux
- Manque de suivi: Difficile de savoir si les interventions sociales sont efficaces
EXPLOC et Prévention des Expulsions
L'objectif principal d'EXPLOC est la prévention des expulsions, pas leur facilitation. Le système permet aux services sociaux d'intervenir rapidement pour:
- Proposer des aides financières (FSL - Fonds de Solidarité Logement)
- Mettre en place des plans d'apurement de la dette
- Trouver un relogement adapté
- Accompagner les familles en difficulté
Selon les données disponibles, environ 40% des procédures enregistrées dans EXPLOC sont abandonnées avant l'expulsion effective grâce à l'intervention sociale ou à un arrangement amiable.
Questions Fréquentes
Conseils Pratiques Pour les Propriétaires
Optimiser Votre Procédure avec EXPLOC
- Choisissez un commissaire de justice expérimenté
Assurez-vous qu'il maîtrise parfaitement le système EXPLOC et effectue les notifications dans les délais légaux.
- Fournissez des informations complètes
Plus les données transmises à EXPLOC sont précises (montant exact de la dette, situation familiale du locataire), plus l'intervention sociale peut être adaptée.
- Restez ouvert au dialogue
Si la CCAPEX vous contacte pour proposer une médiation, prenez le temps d'examiner les solutions proposées. Un arrangement peut être plus rapide qu'une expulsion judiciaire complète.
- Documentez tout
Conservez les preuves de toutes les notifications EXPLOC effectuées par votre commissaire. En cas de contestation, vous devrez prouver que les obligations légales ont été respectées.
- Anticipez les délais
L'intervention de la CCAPEX peut ajouter 2-4 semaines à votre procédure. Intégrez ce délai dans votre planning pour éviter les mauvaises surprises.
Besoin d'Aide Pour Votre Procédure d'Expulsion?
Nos experts connaissent parfaitement le système EXPLOC et toutes les obligations légales. Nous vous accompagnons à chaque étape pour sécuriser votre procédure.
Contactez un Expert