Nouvelle procédure 2025 :
Depuis juillet 2025, la saisie sur salaire est entièrement gérée par les commissaires de justice. Voici exactement quels documents vous devez fournir et quelles mentions sont obligatoires sous peine de nullité.
Les 2 Documents Principaux de la Procédure
La procédure de saisie sur salaire pour loyers impayés repose sur deux actes juridiques distincts, chacun avec des mentions obligatoires précises fixées par le Décret n° 2025-125 du 12 février 2025.
1. Le Commandement de Payer (Acte Préalable)
Le commandement de payer est le premier document officiel délivré par le commissaire de justice au locataire. Il constitue une mise en demeure formelle avant la saisie.
Mentions obligatoires du commandement de payer
À peine de nullité, le commandement doit contenir :
- La référence au titre exécutoire : numéro du jugement, ordonnance ou acte notarié
- Le décompte détaillé des sommes réclamées :
- Principal (loyers impayés)
- Intérêts de retard (avec indication du taux appliqué)
- Frais de procédure déjà engagés
- Le délai de réaction : commandement d'avoir à payer dans le délai d'un mois
- Les options du locataire :
- Payer l'intégralité de la dette
- Négocier un accord amiable avec le propriétaire
- Contester devant le juge de l'exécution
Attention :
Si le commandement de payer contient une erreur dans le décompte (même minime), le locataire peut en demander l'annulation. Faites vérifier vos calculs par votre commissaire de justice.
2. Le Procès-Verbal de Saisie (Acte de Saisie Proprement Dit)
Si le locataire ne régularise pas sa situation dans le mois, le commissaire de justice établit le procès-verbal de saisie. C'est ce document qui sera notifié à l'employeur pour déclencher les prélèvements mensuels.
Mentions obligatoires du procès-verbal de saisie
À peine de nullité, l'acte de saisie doit mentionner :
- L'identification complète du débiteur : nom, prénom, domicile
- L'identité et coordonnées du commissaire de justice répartiteur : celui qui recevra les sommes de l'employeur
- L'instruction au tiers saisi (employeur) : obligation d'adresser tous les mois une somme égale à la fraction saisissable du salaire
- Le mode de calcul de la fraction saisissable : référence au barème légal en vigueur
- Les modalités de règlement : RIB du commissaire de justice, fréquence des versements
- Le décompte actualisé des sommes dues :
- Principal (loyers impayés)
- Intérêts courus jusqu'à la date de saisie
- Frais de procédure (honoraires commissaire inclus)
- Taux d'intérêt applicable pour la suite
Documents à Fournir au Commissaire de Justice
Pour que le commissaire de justice puisse établir ces actes conformes aux exigences légales, vous devez lui fournir un dossier complet :
Jugement, ordonnance d'injonction de payer, ou acte notarié constatant la dette
Avec clause résolutoire et mention des pénalités de retard
Tableau mois par mois avec dates d'échéance et montants précis
Mises en demeure, lettres recommandées, preuves de tentatives amiables
Raison sociale, adresse, SIRET, nom du service paie si connu
Pour le reversement des sommes récupérées par le commissaire
Indiquer le taux appliqué (légal ou contractuel selon le bail)
Bon à savoir :
Le commissaire de justice vérifiera la conformité de votre dossier avant d'engager la procédure. Un dossier incomplet retardera le lancement de la saisie de 1 à 2 semaines.
Informations à Fournir sur l'Employeur
L'identification précise de l'employeur est cruciale pour la réussite de la saisie. Voici comment obtenir ces informations :
Sources d'Information
- Le contrat de travail : si le locataire l'a fourni lors de la signature du bail
- Les fiches de paie : souvent demandées comme garantie de solvabilité
- Déclaration du locataire : lors de l'état des lieux ou des relances
- Réseaux sociaux professionnels : LinkedIn peut révéler l'employeur actuel
- Pôle emploi : si le locataire est au chômage (saisie sur allocations)
Données Nécessaires sur l'Employeur
| Information | Où la trouver |
|---|---|
| Raison sociale exacte | Fiche de paie, KBIS de l'entreprise |
| Adresse du siège social | Fiche de paie, societe.com |
| SIRET | Fiche de paie, site INPI |
| Service paie / DRH | Appel téléphonique à l'entreprise |
| Email du service RH | Site web de l'entreprise |
Erreur fréquente à éviter :
Ne confondez pas l'adresse de l'établissement où travaille le locataire et l'adresse du siège social. Le procès-verbal de saisie doit être notifié au siège social de l'entreprise, même si le locataire travaille dans une succursale.
Le Rôle du Commissaire de Justice
Avec la réforme de juillet 2025, le commissaire de justice centralise toute la procédure. Voici ce qu'il prend en charge :
- Rédaction des actes : commandement de payer et procès-verbal de saisie conformes aux exigences légales
- Signification au débiteur : remise en mains propres ou notification officielle
- Notification à l'employeur : transmission du procès-verbal de saisie
- Enregistrement au registre numérique : inscription de la saisie dans la base nationale
- Gestion des paiements : réception des versements mensuels de l'employeur
- Répartition et reversement : versement des sommes au créancier après déduction des honoraires
Honoraires du commissaire de justice :
Comptez entre 150 € et 300 € HT pour l'établissement du commandement de payer et du procès-verbal de saisie, puis environ 10% de commission mensuelle sur les sommes récupérées. Ces frais sont récupérables auprès du locataire.
Mentions sur le Bulletin de Paie du Locataire
Dès le premier prélèvement, l'employeur est légalement obligé de mentionner la saisie sur le bulletin de paie du locataire. Cette obligation garantit la transparence de la procédure.
Informations obligatoires sur le bulletin :
- Nature de la retenue : "Saisie sur rémunération"
- Montant saisi ce mois-ci
- Référence du commissaire de justice répartiteur
Le locataire peut ainsi vérifier que les prélèvements respectent le barème légal et que le montant laissé à sa disposition est conforme (minimum 646,52 € en 2025).
Cas Pratique : Dossier Mme Durand
Situation : Mme Durand, propriétaire à Bordeaux, fait face à 6 mois de loyers impayés (930 €/mois, soit 5 580 € au total). Elle dispose d'une ordonnance d'injonction de payer obtenue en mars 2025.
Documents fournis au commissaire de justice :
- Ordonnance d'injonction de payer du 15 mars 2025 (tribunal judiciaire de Bordeaux)
- Contrat de bail signé le 1er janvier 2023
- Tableau récapitulatif des loyers impayés : octobre 2024 à mars 2025
- Copies des 3 mises en demeure envoyées (décembre 2024, janvier 2025, février 2025)
- Coordonnées de l'employeur : SAS TechnoServices, SIRET 123 456 789 00010, siège social au 45 rue Victor Hugo, 33000 Bordeaux
- RIB de Mme Durand pour le reversement
- Calcul des intérêts au taux légal : 2,06% sur 6 mois = 57,70 €
Résultat : Le commissaire de justice a établi le commandement de payer le 5 avril 2025. En l'absence de réaction du locataire, le procès-verbal de saisie a été notifié à l'employeur le 10 mai 2025. Premier prélèvement reçu le 15 juin 2025 (280 €/mois sur le salaire de 2 100 € net).
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Questions Fréquentes
1. Puis-je rédiger moi-même le commandement de payer ?
Non, seul un commissaire de justice est habilité à établir et signifier un commandement de payer. Toute tentative de rédaction personnelle serait nulle et sans effet juridique.
2. Que se passe-t-il si je me trompe dans le montant réclamé ?
Si le décompte est erroné (même en votre défaveur), le locataire peut demander l'annulation du commandement. Il faudra alors recommencer toute la procédure, avec un délai supplémentaire d'1 à 2 mois.
3. L'employeur peut-il refuser de fournir les informations demandées ?
Non, l'employeur a une obligation légale de répondre sous 15 jours à la demande du commissaire de justice. En cas de refus, il engage sa responsabilité et s'expose à des sanctions.
4. Le locataire peut-il empêcher la saisie en changeant d'employeur ?
Le changement d'employeur ne stoppe pas la saisie. Le commissaire de justice demandera au locataire de déclarer son nouvel employeur. En cas de refus, des poursuites pénales pour obstruction peuvent être engagées.
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