Modèle Clause Résolutoire Conforme à la Loi 2024 [Télécharger]
Téléchargez gratuitement un modèle de clause résolutoire conforme à la réglementation 2024, prêt à intégrer dans votre contrat de bail d'habitation. Annotations juridiques ligne par ligne, explications des mentions obligatoires, et erreurs critiques à éviter.
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Modèle de Clause Résolutoire 2024 - Format PDF et Word
📄 Télécharger le ModèleCe modèle est conforme à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ELAN. Validé par des juristes spécialisés en droit immobilier. Mis à jour en octobre 2025.
Le Modèle Complet Annoté
Voici le texte exact à intégrer dans votre bail d'habitation, suivi d'explications détaillées pour chaque section:
Conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, à défaut de paiement à leur date d'exigibilité d'un seul terme de loyer ou de charges, ou d'une partie de ceux-ci, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie, ou en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs par le preneur, ou encore en cas de non-respect de l'obligation de paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'elle incombe contractuellement au locataire, plus d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.
La clause résolutoire ne pourra prendre effet qu'un mois après la réception d'un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai est porté à deux mois lorsque le bail contient une clause de solidarité entre colocataires.
Le locataire disposera néanmoins de la possibilité de régulariser sa situation jusqu'à l'expiration du délai précité en payant l'intégralité des sommes dues (loyers, charges, pénalités de retard) ainsi que les frais de procédure engagés par le bailleur.
En cas d'acquisition de la clause résolutoire, le locataire deviendra occupant sans droit ni titre et devra libérer immédiatement les lieux. À défaut, le bailleur pourra solliciter son expulsion devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Annotations Ligne par Ligne: Ce Que Signifie Chaque Phrase
Cette mention est obligatoire. Elle établit la base légale de la clause et permet au juge de vérifier immédiatement la conformité. L'absence de référence légale peut entraîner la nullité de la clause.
Cette phrase liste tous les motifs légaux permettant d'activer la clause. Vous ne pouvez pas ajouter d'autres motifs (troubles de voisinage, usage non conforme, etc.). La liste est exhaustive et définie par la loi:
• Non-paiement du loyer (même partiel)
• Non-paiement des charges (même partielles)
• Non-versement du dépôt de garantie
• Absence d'assurance habitation
• Non-paiement de la taxe ordures ménagères (si contractuellement à la charge du locataire)
Avant d'envoyer le commandement de payer, vous DEVEZ envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape est obligatoire. La mise en demeure doit laisser au locataire un délai minimum d'un mois pour régulariser. Sans cette étape préalable, la clause résolutoire ne peut pas être activée.
C'est le délai légal incompressible. Après réception du commandement par le locataire, la clause ne joue qu'après 1 mois (ou 2 mois avec solidarité). Pendant ce délai, le locataire peut encore régulariser et bloquer la résiliation. Ce délai court à partir de la date de réception du commandement, pas de son envoi.
Si plusieurs colocataires sont solidaires (clause de solidarité dans le bail), le délai passe de 1 à 2 mois. Cette protection supplémentaire permet aux colocataires de se coordonner pour régler la dette. Cette mention est obligatoire même si votre bail ne contient pas de clause de solidarité.
Cette phrase rappelle que le locataire peut stopper la procédure en payant TOUT ce qui est dû: loyers impayés + charges + pénalités de retard + frais de procédure. Le paiement doit être intégral. Un paiement partiel ne bloque pas la résiliation. Cette mention informe clairement le locataire de ses droits.
Une fois la clause acquise (délai expiré sans régularisation), le bail est résilié automatiquement. Le locataire n'a plus aucun droit d'occupation. Il devient un occupant illégal. Cette mention permet ensuite de demander l'expulsion au tribunal sans avoir à prouver à nouveau le manquement aux obligations.
Les 5 Erreurs Fatales à Éviter
Erreur 1: Oublier la référence à l'article 24 de la loi
Sans mention explicite de "l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", votre clause peut être déclarée nulle par le juge. Cette référence légale est obligatoire pour la validité de la clause.
Erreur 2: Ajouter des motifs non prévus par la loi
Vous ne pouvez PAS activer la clause résolutoire pour troubles de voisinage, dégradations ou usage non conforme. Les seuls motifs légaux sont: impayés de loyer/charges, absence d'assurance, non-versement du dépôt de garantie. Ajouter d'autres motifs rend la clause inapplicable.
Erreur 3: Réduire les délais légaux
Vous ne pouvez PAS écrire "la clause prendra effet 15 jours après le commandement". Le délai minimum est d'1 mois (2 mois avec solidarité). Tout délai inférieur est illégal et annule la clause.
Erreur 4: Omettre la possibilité de régularisation
Vous devez mentionner que le locataire peut régulariser pendant le délai du commandement. Ne pas l'indiquer peut être considéré comme une clause abusive et entraîner l'annulation de la résiliation.
Erreur 5: Utiliser un modèle ancien (pré-2024)
Les modèles trouvés sur internet datant d'avant 2024 peuvent ne pas être conformes aux dernières modifications législatives. Utilisez toujours un modèle à jour validé en 2024-2025.
Comment Intégrer Cette Clause Dans Votre Bail
Étape 1: Numérotez l'Article Correctement
Insérez la clause comme un article distinct dans votre bail, généralement après les articles sur le loyer et les charges. Remplacez "Article XX" par le numéro approprié (par exemple "Article 8" si c'est le 8ème article de votre bail).
Étape 2: Vérifiez la Cohérence avec les Autres Clauses
- Si votre bail contient une clause de solidarité entre colocataires, vérifiez que le délai de 2 mois est bien mentionné
- Si la taxe d'ordures ménagères est à la charge du locataire, vérifiez que c'est bien indiqué dans la clause
- Assurez-vous que le montant du dépôt de garantie est bien spécifié ailleurs dans le bail
Étape 3: Faites Signer Chaque Page
Pour éviter toute contestation ultérieure, faites parapher (signer en bas de page) toutes les pages du bail par vous et le locataire, y compris la page contenant la clause résolutoire.
Avant de faire signer le bail, expliquez oralement au locataire le fonctionnement de la clause résolutoire. Cela évite les contestations du type "je ne savais pas" et montre votre bonne foi si vous devez activer la clause ultérieurement.
Quand Utiliser Cette Clause? Arbre de Décision
Nouveau bail signé depuis le 1er janvier 2024
Utilisation OBLIGATOIRE. La clause doit impérativement figurer dans le bail.
Renouvellement de bail (tacite ou exprès) après 2024
Utilisation OBLIGATOIRE. Ajoutez la clause lors du renouvellement.
Bail en cours signé avant 2024 sans clause résolutoire
Proposition d'avenant au locataire (facultatif pour lui). Obligatoire au prochain renouvellement.
Bail en cours avec clause résolutoire existante
Vérifiez sa conformité avec ce modèle. Si conforme, conservez-la telle quelle.
Alternatives: Quand Ne PAS Utiliser la Clause Résolutoire
Dans certains cas spécifiques, la clause résolutoire n'est pas la meilleure option:
- Bail commercial: Les règles sont différentes (article L.145-41 du Code de commerce), utilisez un modèle spécifique
- Bail mobilité: Procédure simplifiée spécifique, clause résolutoire facultative
- Colocation sans solidarité: La clause ne peut viser qu'un colocataire spécifique, pas tous
- Logement social: Réglementation particulière, consultez votre bailleur social
Questions Fréquentes
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